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Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire (déposée par M. Olivier Maingain et Mme Véronique Caprasse)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en ce qui concerne le début de l'obligation scolaire (déposée par Mme Karine Lalieux et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans (déposée par M. Patrick Dewael et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire à 5 ans (déposée par MM. Marcel Cheron et Kristof Calvo et consorts)
Enseignement — Proposition de loi
Loi relative à la procédure de comparution immédiate (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposée par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l’élection du conseil de police (déposée par M. Koenraad Degroote)
Police — Proposition de loi
Loi visant à créer un Fonds de compensation TVA pour les communes et les CPAS sur des investissements publics favorisant la transition vers une société bas carbone (déposée par M. Benoît Piedboeuf)
Environnement — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés (déposée par M. Luk Van Biesen)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, déposée par Mmes Sonja BECQ et Sarah SMEYERS, M. Philippe GOFFIN et Mme Carina VAN CAUTER ( Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 2848/001)
Droit civil — Proposition de loi