Avis 21.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Proposition de loi sur les relations internationales des Communautés et des Régions
Proposition de loi
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Avis 34.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 4
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Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (Déposée par Mme Clotilde Nyssens et consorts)
Proposition de loi
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Avis 13.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi octroyant aux Belges résidant à l'étranger et non domiciliés en Belgique, le droit de vote lors des élections législatives
Proposition de loi
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Avis 18.050 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi spéciale créant les mandats de commissaire royal et de commissaire royal adjoint à la réforme de la fonction publique
Proposition de loi
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Avis 19.657 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
1) Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens 2) Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
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Avis 17.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives
Proposition de loi
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Avis 19.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
1) Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens 2) Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
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Avis 20.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Proposition de loi
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Avis 25.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
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- Sénat
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements - proposition déposée par Mme Milquet - session 1995-1996 - Doc. n° 1-390/1
Proposition de loi