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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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263 résultats
Loi modifiant l'article 13 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail à été biffée du rôle, le 13 janvier 1966, cette proposition de loi étant frappée de caducité
Proposition de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le royaume de Belgique et le royaume d'Egypte, relatif aux transports aériens réguliers, de l'annexe et du procès-verbal, signés à Alexandrie le 19 septembre 1949
Proposition de loi
Loi concernant les douanes et accises
Proposition de loi
Loi réglementant la délivrance des médicaments et la publicité pharmaceutique - Chambre des Représentants, 204 (1977-1978)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral en vue de garantir une représentation de la population de langue allemande au sein des Chambres législatives
Proposition de loi
Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui seétablissent en Belgique.
Proposition de loi
Loi relative au paiement des créances alimentaires
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi communale et l'article 80 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Loi relative à la lutte contre la dégradation du sol
Proposition de loi
Loi relative aux fonds de placements immobiliers
Proposition de loi