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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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898 résultats

    • Avis

    Avis 71.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur (déposée par Mme Nathalie Muylle)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi et l’arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, afin d'affiner les règles en matière de protection de l’emploi en cas de licenciement collectif (déposée par Mme Nathalie Muylle)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de renforcer l’égalité entre les candidats, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., C hambre, 2021-2022, n° 55-2513/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)