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Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection du Parlement européen afin d’accroître l’égalité entre les candidats, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2516/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie en ce qui concerne les activités des membres de la Famille royale bénéficiant d’une dotation et le contrôle de celles-ci par le gouvernement et la Chambre des représentants, déposée par M. Peter BUYSROGGE (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1150/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la famille royale, déposée par M. Wouter VERMEERSCH et Mme Barbara PAS (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1095/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés afin d'instituer pour les travailleurs un jour férié payé le jour de la fête de leur communauté (déposée par M. Sander Loones et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des communautés (déposée par Mme Barbara Pas et M. Tom Van Grieken)
Emploi — Proposition de loi
Loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l’indu, déposée par Mme Valérie Van Peel (Doc. Parl., Chambre, 2019, n° 55-0198/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi instaurant le Code de la citoyenneté, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0787/001)
Nationalité — Proposition de loi
Loi instituant une taxe spéciale sur les surprofits dans le secteur de l’énergie (déposée par M. Peter Mertens et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en vue de permettre de réduire le droit d’accise spécial sur les carburants (déposée par M. Wouter Vermeersch et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne la protection de la maternité, la loi du 16 mars 1971 sur le travail (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Nathalie Muylle)
Emploi — Proposition de loi