Avis 24.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la redistribution du travail dans le secteur public
Proposition de loi
Avis
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Avis 24.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instauration de la consultation populaire communale
Proposition de loi
-
Avis 24.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abus sexuels à l'égard des mineurs
Proposition de loi
-
Avis 24.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant Loi Spéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi du Spéc. 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
Proposition de loi
-
Avis 24.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation électorale
Proposition de loi
-
Avis 23.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobiedép. par Mr. Simons c.s.Doc. Ch. 1525/1 - 93/94
Proposition de loi
-
Avis 23.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Proposition de loi
-
Avis 23.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992
Proposition de loi
-
Avis 23.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-1995
- Chambre:
- VR 8,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscaledép. par M. OlivierDoc. Ch. 1255/1 - 93/94
Proposition de loi
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Avis 23.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 22 avril 1993
Proposition de loi