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Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire ( déposée par MM. François Bellot, Daniel Bacquelaine, Christian Brotcorne )
Proposition de loi
Loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration (déposée par MM. Jean Cornil et Eric Thiébaut et Mme Marie-Claire Lambert)
Proposition de loi
Loi concernant l'instauration de zones écologiques dans les villes et communes (déposée par Mme Tinne Van der Straeten et consorts)
Proposition de loi
Loi visant à appliquer la séparation de l'Etat et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles (déposée par M Philippe Mahoux et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à imposer un délai de rigueur au Conseil d'Etat lorsqu'il statue sur un recours en annulation dirigé contre une nomination (déposée par MM. François-Xavier de Donnea et Daniel Bacquelaine)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue d'introduire une déclaration de régularité fiscale ( déposée par Mmes Muriel Gerkens et Juliette Boulet, M. Wouter De Vriendt, Mme Zoé Genot et MM. Georges Gilkinet, Philippe Henry, Jean-Marc Nollet et Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'application du précompte professionnel ( déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi
Proposition de loi portant des mesures institutionnelles (Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi