Avis 29.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 5, du Code de commerce
Proposition de loi
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Avis 29.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (Doc. parl., Sénat, n° 2-16/1 - Déposée par Mme A-M Lizin)
Proposition de loi
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Avis 28.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Doc. Chambre n° 1733/1 - 97/98 - Déposée par M. Renaat Landuyt)
Proposition de loi
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Avis 28.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant l'article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat (Doc. Chambre n° 893/1/2- 96/97 - Déposée par MM. Olivier Maingain et Didier Reynders) - Amendement n° 1 (déposé par M. Geert Bourgeois)
Proposition de loi
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Avis 28.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi insérant un article 171bis dand le Code civil relatif aux mariages blancsProp. Doc. Sén. 1-512/1 du 20 décembre 1996 (session 1996-1997)déposée par Mme Lizin
Proposition de loi
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Avis 27.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi etablissant un prix fixe pour les livres(Doc. Sénat 199/1/2/3/4 - session 95-96 - déposée par M. Caluwé et Consorts)
Proposition de loi
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Avis 28.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi accélérant la répression des infractions routières par la perception d'amendes routières forfaitaires(Déposée par M. Jos Ansoms - Doc. Ch. 462/1- 95/96)
Proposition de loi
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Avis 28.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière(Déposée par M. Jos Ansoms - Doc. Ch. 1068/1 - 96/97)
Proposition de loi
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Avis 28.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réprimant les comportements asociaux et agressifs dans la circulation(Déposée par M. Jos Ansoms - Doc. Ch. 1402/1 - 97/98)
Proposition de loi
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Avis 28.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi concernant le règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (Déposée par M. Rony Cuyt - Doc. Ch. 561/1 - Session 95-96)
Proposition de loi