Avis 39.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (Déposée par Mme Annemie Van de Casteele)
Proposition de loi
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Avis 39.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi créant un Ordre des médecins (déposée par M. Patrik Vankrunkelsven et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 39.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2006
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors (Déposée par Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
-
Avis 39.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en vue de supprimer la taxe de circulation pour les remorques dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kilogrammes (déposée par M. Dirk van der Maelen, Mme Anne-Marie Baeke, MM. Jean-Claude Maene et Eric Massin et Mme Annemie Roppe)
Proposition de loi
-
Avis 39.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2006
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors (Déposée par Mme Christel Geerts)
Proposition de loi
-
Avis 39.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance (déposée par MM. Stijn Bex, Geert Lambert et Walter Muls)
Proposition de loi
-
Avis 39.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (déposée par Mme Marie-José Laloy et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
-
Avis 39.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci ( Déposée par Mme Mia De Schamphelaere et consorts)
Proposition de loi
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Avis 39.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
-
Avis 39.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi réglementant la maternité de substitution ( Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven)
Proposition de loi