Avis 39.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mmes Myriam Vanlerberghe et Jacinta De Roeck)
Proposition de loi
Avis
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Avis 39.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (déposée par Mme Christine Defraigne, M. Patrick Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant)
Proposition de loi
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Avis 39.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2006
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi organisant l'octroi de chèques-culture (déposée par MM. André Frédéric et Thierry Giet)
Proposition de loi
-
Avis 39.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical (déposée par M. David Geerts, Mme Hilde Vautmans et MM. Bruno Van Grootenbrulle et Philippe Monfils)
Proposition de loi
-
Avis 39.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2005
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques (déposée par M. F. Roelants du Vivier)
Proposition de loi
-
Avis 39.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et de sécurité dans les lieux ouverts
Proposition de loi
-
Avis 39.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire (déposée par MM. H. Vandenberghe et J. Steverlynck)
Proposition de loi
-
Avis 39.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépens (introduit par M. A. Destexhe)
Proposition de loi
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Avis 39.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice (déposée par Mme C. Nyssens)
Proposition de loi
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Avis 38.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'assimilation des parts bénéficiaires à du capital libéré (déposée par MM. Bart Tommelein, François-Xavier de Donnéa et Dirk Van der Maelen)
Proposition de loi