Avis 27.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommationDoc. Sen. 540/1/2 (96-97) - Amendements
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
898 résultats
-
-
Avis 27.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi participation des travailleurs salariés dans l'entrepriseDéposée par M. Delcroix et consorts - Doc. Sén. 624/1(96-97)
Proposition de loi
-
Avis 27.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagismeDoc. Sénat 821/1 (97/98) - Déposée par Mme Van der Wildt
Proposition de loi
-
Avis 27.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement - (Doc. Sén. 610/1, 96/97 - déposée par M. Nothomb et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 26.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-1997
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimalDoc. Sén. 538/1 - 96/97Déposée par Mme Cantillon et consorts
Proposition de loi
-
Avis 26.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1997
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instituant l'association d'hôpitaux(Déposée par M. Jo Vandeurzen) - Doc. Ch. 741/1 - 96/97
Proposition de loi
-
Avis 26.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur - Proposition (Déposée par M. Santkin) Doc. 1-215/1 à 8 (95/96)
Proposition de loi
-
Avis 26.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultativesProposition (Déposée par M. Jos Ansoms) - Doc. 748/1 (96/97)
Proposition de loi
-
Avis 26.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi proposition de Loi - Visant à modifier la loi du 29 octobre 1846 organique de la Cour comptes(Déposée par M.Antoine Duquesne et consorts -Doc.Ch. 618/1-95/96)
Proposition de loi
-
Avis 25.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-1997
- Chambre:
- VR 1,9
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux archives
Proposition de loi