Avis 23.194 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative aux archives - amendementDoc. Sénat 233-1 (S.E. 1991-1992)
Proposition de loi
Avis
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Avis 23.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi proposition de loi complétant l'article 261 de la nouvelle loi communale - amendementsDoc. Sénat 349-1 (S.E. 1991-1992)Déposée par M. Erdman et consortsSubamendements de Mr. Suykerbuyk et de Donnea
Proposition de loi