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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimalDoc. Sén. 538/1 - 96/97Déposée par Mme Cantillon et consorts
Proposition de loi
Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur - Proposition (Déposée par M. Santkin) Doc. 1-215/1 à 8 (95/96)
Proposition de loi
Loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaireDoc. 1-517/1 (96-97)Proposition (Déposée par M. Poty et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives - session 1995-1996 n° 1-162/1 (proposition déposée par MM. Destexhe et Desmedt)
Proposition de loi