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permis | damande
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21 résultats
Loi instaurant un statut de protection global des personnes majeures incapables (déposée par M. Raf Terwingen et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage (Déposée par M. Van Rompuy et consorts)
Proposition de loi
Loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière (déposée par Mme Martine Taelman)
Proposition de loi
Loi interprétative de l'article 304 du Code judiciaire (déposée par MM. Georges Glikinet et Stefaan Van Hecke et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisatoin d'un site de production d'électricité par un producteur (déposée par MM. Kristof Calvo et Olivier Deleuze) (
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur en vue d'instaurer un impôt communal complémentaire (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi
Loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique (déposée par Mme Dominique Tilmans et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (déposée par Mme Christine DEFRAIGNE)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, visant à créer une contribution au profit d'organismes de radiodiffusion régionaux (déposée par M. Rachid Madrane et Mme Myriam Delacroix-Rolin)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'Etat
Proposition de loi