Avis 32.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale modifiant l'article 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
3 résultats
-
-
Avis 31.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2001
- Chambre:
- VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi
-
Avis 31.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2001
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Proposition de loi