Avis 21.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-1992
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale fixant démocratiquement les limites territoriales des Régions et des Communautés
Proposition de loi
Avis
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Avis 20.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-1992
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réprimant les discriminations à l'égard des handicapés physiques ou mentaux
Proposition de loi
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Avis 21.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 21.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la répression des crimes contre l'environnement
Proposition de loi
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Avis 21.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1992
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant Lspéciale 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988
Proposition de loi