Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
60 résultats
Loi approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Proposition de loi
Loi dispositions fiscales et financières - Modif. Code Taxes assimilées au timbre, art. 1261, art. 139, art. 139bis - Modif. CIR 1992, art. 206, 261, 263, 265, 266, 267, art. 4,1° entre en vigueur - Modif. Code Enregistrement Hypothèque et Greffe, art. 161, 3° - Abrog. l'arrêté royal du n° 187 30 décembre 1982, art. 3, 4° - Modif. L.O. 16 juillet 1993, art. 373bis - Modif. la loi du 22 juillet 1993, art. 85 - Confirmation l'arrêté royal du 30 juillet 1994, l'arrêté royal du 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 20 juin 1994, l'arrêté royal du 7 mars 1994 - Modif. la loi du 12 juin 1930, art. 3, 4, 5, 6, 7 - Modif. la loi du 2 août 1955, art. 1, ins. art.1bis, modif. art. 5, ins. art. 5bis, modif. art.6, abrog. art. 9, 11, 12 - Modif. la loi du 10 juin 1964, art. 22, § 1, al. 2 - Modif. la loi du 11 août 1987, art. 19, § 2 - Modif. la loi du 4 décembre 1990, art; 5, al. 1, art. 39, § 1, art. 119ter, art. 146, § 2, art. 195 - Modif. L. org. 27 décembre 1990 - Modif. la loi du 2 janvier 1991, art. 4, al. 3 - Modif. la loi du 4 décembre 1990, art.10, al. 7 et 8, art. 12bis - Modif. la loi du 17 juin 1991, art. 202, § 1 - Modif. 22 juillet 1991, art. 1, 2, 3, 4, al. 1, 5 - Modif. la loi du 22 mars 1993, art. 40 - Modif. la loi du 6 août 1993, art. 4 ( texte néerl. ), art. 5 ( texte français )
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Proposition de loi
Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Proposition de loi
Loi assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à Dir. 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 - Amendement
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
Proposition de loi
Loi relative au régime fiscal des tabacs manufactures
Proposition de loi
Loi structure et taux des droits d'accises sur les huiles minérales
Proposition de loi
Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
Proposition de loi
Loi modifiant l'art. 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un art. 74/4bis nouveau
Proposition de loi