Avis 30.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi instaurant une carte de légitimation uniforme (Déposée par M. Pieter De Crem)
Proposition de loi
Avis
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Avis 30.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (déposée par MM. Olivier Maingain et Olivier Chastel)
Proposition de loi
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Avis 30.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme ( déposée par M. P. Mahoux et consorts ) et amendements
Proposition de loi
-
Avis 30.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi concernant le parquet fédéral (déposée par MM. Fred Erdman, Hugo Coveliers, Charles Michel, Thierry Giet et Vincent Decroly et Mme Fauzaya Talhaoui - doc. 50 0897/001)
Proposition de loi
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Avis 30.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2000
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite (Déposée par M. Georges DALLEMAGNE)
Proposition de loi
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Avis 30.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2000
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie (Déposée par M.Philippe MONFILS et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 30.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2000
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à l'exercice du mandat parlementaire et à l'obligation de communication du gouvernement (déposée par M.Geert Bourgeois et Mme. Frieda Brepols)
Proposition de loi
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Avis 30.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2000
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglementant les aspects fédéraux du transport de patients
Proposition de loi
-
Avis 29.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2000
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les avances et le recouvrement des pensions alimentaires (Déposée par M. S. Verherstraeten)
Proposition de loi
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Avis 29.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2000
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (Déposée par Mmes J. Herzet et P. Cahay-André)
Proposition de loi