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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Avis

    Avis 40.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de subordonner le bénéfice d'allocations de chômage à une exigence linguistique

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise (déposée par MM. Alain Courtois, Alfons Borginon et Eric Massin, Mme Liesbeth Van der Auwera et MM. Walter Muls et Melchior Wathelet) et amendements n°s 1 à 10 de M. A. Borginon

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, entre les travailleurs allochtones et autochtones et entre les travailleurs atteints d'un handicap et les travailleurs sans handicap

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense (déposée par M. Frank Vanhecke et consorts)

    Proposition de loi