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    • Avis

    Avis 59.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance spéciale modifiant les modalités d'exercice du droit de pétition (déposée par M. Charles Picque, Mmes Julie de Groote, Carla Dejonghe, MM. Vincent De Wollf, Fabian Maingain, Mme Zoé Genot, M. Jef Van Damme, Mme Annemie Maes en M. Paul Delva)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale