Avis 72.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Projet de loi
Avis
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Avis 70.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi