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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention Internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de suppléments de traitement accordés au personnel infirmier et soignant du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule provisoire d'accueil des membres du personnel issus du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de subsidiëring van de bebossing van landbouwgronden ter uitvoering van de Verordening (EG) Nr.1257/1999 van de Raad van 17 mei 1999 inzake steun voor plattelandsontwikkeling uit het Europees Oriëntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw(EOGFL) en tot wijziging en instelling van een aantal verordeningen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service Bruxellois francophone des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
Avant-projet de décret de la Communauté française