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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 48.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2010
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal paritair comité der Haven van Antwerpen"(S.C.P. 301.01)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2010
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 concernant les édulcorants destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la directive 2009/163/UE, et l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la directive 2010/xxx/UE

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2010
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 60quater, alinéa 1er, et de l'article 62octies, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2010
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi de 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions natinales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 11, § 1er, et 19, § 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal