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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 48.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation des assimilations relatives à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel et aux titulaires de mandats du cadre supérieur et moyen des services de l'Autorité flamande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière des prestations qui font l'objet de l'arrêté ministériel du ... fixant les modalités d'application de l'engagement de la Défense dans le cadre de prestations d'utilité publique, ayant un but humanitaire, patriotique ou culturel, ou d'aide à la Nation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'engagement de la Défense dans le cadre de prestations d'utilité publique, ayant un but humanitaire, patriotique ou culturel, ou d'aide à la Nation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

    Projet d'arrêté royal