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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 48.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le budget global en 2010 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne les maladies graves et de longue durée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire, modifiée par l'erratum du 19 février 2010

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

    Projet d'arrêté royal