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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.789 résultats

    • Avis

    Avis 35.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 35.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones protégées visées à l'article 84, § 1er, 12°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne les amendes transactionnelles

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 35.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne la commission d'avis et l'instruction des recours auprès du Gouvernement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon