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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 48.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et aux membres du conseil d'administration et du comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant la désignation du personnel statutaire et contractuel chargés de la recherce et de la constatation des infractions de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal