Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.081 résultats

    • Avis

    Avis 52.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'art. 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécutité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants

    Projet d'arrêté royal