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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 47.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération forfaitaire journalière pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des préposés aux toilettes dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service et de leurs employeurs qui ne relèvent pas de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Herstal et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (S.C.P. 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le régime de congé annuel en poste et la périodicité des voyages de congé aux frais de l'Etat, de même que les modalités de ces voyages, en faveur de certains agents du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux

    Projet d'arrêté royal