Avis 46.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence à attribuer aux présidents, membres et greffiers des Chambres de recours visées à l'article 144§1er de la loi relative à l'assurance obligatroire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal