Avis 47.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2010
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire suite à la modification de la procédure de liquidation des sociétés
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
18.419 résultats
-
-
Avis 47.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route
Projet d'arrêté royal
-
Avis 47.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs aux droits pécuniaires des militaires
Projet d'arrêté royal
-
Avis 47.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
-
Avis 47.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément des médecins généralistes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 47.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 79bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
-
Avis 47.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant la composition du comité de direction au Bureau d'intervention et de restitution belge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 47.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à la loi portant des dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
-
Avis 47.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapés
Projet d'arrêté royal
-
Avis 47.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, defournitures et de services
Projet d'arrêté royal