Avis 36.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté germanophone
Décret portant création d'une haute école autonome
Proposition de décret de la Communauté germanophone
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Proposition de décret de la Communauté germanophone
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