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permis | demande
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Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relative à la coopération policière, signée à Zagreb le 19 octobre 2004
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les modalités d'octroi de l'autorisation de financement lié à l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à 2 niveaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures , délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil central de l'économie et déterminant les modalités de leur présentation
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur Public
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1991 autorisant l'accès de certains membres du personnel de l'Administration de l'Art de Guérir du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du @@@@ modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 2008 remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
Projet d'arrêté royal