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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 1bis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les contrôles officiels renforcés à l'importation de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux et modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2009 concernant le contrôle officiel des aliments pour animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, exerçant un mandat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres du bureau du Conseil supérieur de la Justice et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 139, §§ 1er et 3, et l'article 142, § 1er, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne l'usage de terminaux de paiement dans les bureaux de recettes pour le paiement de l'impôt
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la fixation des délais de transition pour la mise sur le marché des produits de construction
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendement n° 2 au projet de loi portant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 portant création du point-contact visé à l'article 10, § 5, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Projet d'arrêté royal