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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 47.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités des tirages spéciaux du Lotto, appelés "Lotto Extra", organisés les lundis 23 et 30 novembre, et les lundis 7 et 14 décembre 2009, par la Loterie nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2004 relatif aux jetons de présence alloués aux présidents et aux membres non fonctionnaires des Conseils fédéraux des géomètres-experts

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne le Conseil d'Enquête économique pour étrangers, le Conseil d' Etablissement et les Jurys centraux, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal