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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 66.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes portant exécution de l'arrêté du Collège réuni du 12 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 mars 2017 portant organisation des milieux d'accueil pour enfants

    Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté de membre(s

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la délivrance d’une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner sur le territoire du Royaume afin d’occuper un travail hautement qualifié

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger (déposée par M. Gautier Calomne et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

    Télécommunications — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)