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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 46.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2009 relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2009
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale