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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21,5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (déposée par M. Rik Daems et consorts)
Proposition de loi
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het tweede Waarborgbesluit van 18 februari 2005 en het Vierde Waarborgbesluit van 27 maart 2009
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant adoption d'un cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
Avant-projet de loi
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation et l'entretien de haies vives, de vergers et d'alignements d'arbres
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Ministerieel besluit betreffende de teelt van hennep
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal