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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 46.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (S.C.P. 102.05)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Intitulé comme dans la demande d'avis "projet d'arrêté royal fixant les conditions d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le sevrage tabagique"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2008 fixant l'indemnité de garde pour la fonction de Directeur de l'Aide médicale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale