Avis 63.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
Droit financier — Avant-projet de loi