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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de bijlage bij het besluit van de Vlaamse Regering van 9 september 2022 over wegcontroles en controles ter plaatse bij ondernemingen van alle vervoerscategorieën inzake voorschriften van sociale aard voor het wegvervoer
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 2018 houdende sommige maatregelen betreffende de modernisering van het secundair onderwijs, wat betreft de duurtijd van de 7de jaren gericht op instroom arbeidsmarkt
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant l’introduction de l’attestation de séjour à l’étranger des époux des agents de la carrière extérieure ou de la carrière consulaire et des époux des représentants des Communautés et des Régions
Nationalité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi en vue de la création d’une circonscription électorale fédérale, déposée par Mme Sofie Merckx et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0486/001)
Élections — Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant le chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive» de la liste jointe comme annexe 1re à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la législation en vue d’instaurer une exonération de base pour les revenus de l’épargne et de l’investissement (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté Royal modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal