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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 75.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du [DATE] relative aux sanctions pénales et administratives concernant les infractions à certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux, de la loi du 11 juillet 2023 relative au transport d'hydrogène par canalisations et autres par canalisation et de leurs arrêtés d'exécution

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    3-4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi, décrets de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone portant assentiment à l’accord de coopération du 13 février 2024 entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l’exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 75.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2024
    Chambre:
    3-4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi, décrets de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone portant assentiment à l’accord de coopération du 13 février 2024 entre l’Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l’exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'absence suite au crédit-soins pour le personnel du Secrétariat général du Parlement flamand

    Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2024
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 12 de la loi coordonnée Ie 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2024
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les normes auxquelles le programme de soins spécialisé en hémato-oncologie pédiatrique et le programme de soins satellite en hémato-oncologie pédiatrique doivent répondre pour être agréés

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)