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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la Justice en matière d'environnement ainsi qu'aux Annexes I et II faits à Aarhus le 25 juin 1998
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique
Projet d'arrêté royal
Ordonnance relative au droit de préemption
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant l'article 97 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (amendements n° 2 à 6 du Gouvernement)
Amendement à un projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone