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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.206 résultats

    • Avis

    Avis 37.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret relatif à la gestion et à la transparence des cabinets des ministres, à leur contrôle par le Parlement, à leurs relations avec les services de l'administration et à leur transmission (déposée par M. Cheron)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret-cadre instituant des règles de fonctionnement des cabinets ministériels (déposée par M. Alain Destexhe et Mme Françoise Bertiaux)

    Proposition de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering betreffende bepaalde procedurele aspecten van de waarborgregeling voor kleine en middelgrote ondernemingen - Tweede waarborgbesluit

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering