Avis 39.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2006
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors (Déposée par Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Avis
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Avis 39.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2006
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors (Déposée par Mme Christel Geerts)
Proposition de loi
-
Avis 39.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (déposée par Mme Marie-José Laloy et M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi
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Avis 39.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci ( Déposée par Mme Mia De Schamphelaere et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 39.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
-
Avis 39.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi réglementant la maternité de substitution ( Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven)
Proposition de loi
-
Avis 39.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mmes Myriam Vanlerberghe et Jacinta De Roeck)
Proposition de loi
-
Avis 39.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (déposée par Mme Christine Defraigne, M. Patrick Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant)
Proposition de loi
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Avis 39.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
Avant-projet de loi
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Avis 39.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2005
- Chambre:
- VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques (déposée par M. F. Roelants du Vivier)
Proposition de loi