Avis 75.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l'introduction d'une prime tarif social
Énergie — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
18.419 résultats
-
-
Avis 75.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant régime d’autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
-
Avis 75.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le teritoire belge
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
-
Avis 75.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne les établissements de stockage de déchets radioactifs
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
-
Avis 75.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- 1-2-4-16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II
Lois-programmes — Avant-projet de loi
-
Avis 75.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un Service Citoyen
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 75.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'engagement et d'évaluation de personnes sous contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux
Politique scientifique — Projet d'arrêté royal
-
Avis 75.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
-
Avis 75.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures de lutte contre la fraude sociale
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 75.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la manière dont est enregistrée la charge de travail des magistrats du siège ainsi que la manière dont ces données enregistrées sont évaluées
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal