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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 43.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la diminution des indemnités, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17 et de l'article 168quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour des prestations de soins infirmiers à domicile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet "Vinca" d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile

    Projet d'arrêté royal