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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.789 résultats

    • Avis

    Avis 35.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi et déterminant la date d'entree en vigueur du chapitre III de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 35.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant la détermination des dispositions d'exécution du chapitre XIbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

    Projet d'arrêté royal