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permis | demande
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Arrêté royal portant des dispositions relatives à la pension et à l'aménagement de la carrière des militaires du cadre actif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1993 portant création de la Commission Femmes et Développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 168bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre 1er du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission fédérale de réutilisation des documents administratifs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 2, § 3, 2°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les conditions auxquelles le détenteur de l'intérêt d'assurance qui n'est pas assuré en raison de sa situation financière doit répondre pour pouvoir bénéficier de l'application de la loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant temporairement, pour l'année 2008, l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés
Projet d'arrêté royal