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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 51.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, e) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le pourcentage du décompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, aliéna 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnés le 14 juillet 1994 - Année 2011

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant dérogation aux conditions d'âge et de carrière prévues à l'article 3, § 2bis, alinéa[s] 1er et 2, § 3, alinéas 1er et 2 et à l'article 16bis, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendant

    Avant-projet de loi